Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire : la Cour de cassation poursuit la construction du régime - Note ss. Com., 7 oct. 2020 (n°19-13560)
Résumé
Le créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable conserve son droit de poursuite sur l’immeuble du débiteur. Ce droit n’autorise cependant pas le créancier à contourner les règles de l’interdiction des paiements et de l’arrêt des poursuites individuelles pour faire condamner le débiteur en paiement.