Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire : la Cour de cassation poursuit la construction du régime - Note ss. Com., 7 oct. 2020 (n°19-13560) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire : la Cour de cassation poursuit la construction du régime - Note ss. Com., 7 oct. 2020 (n°19-13560)

Résumé

Le créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable conserve son droit de poursuite sur l’immeuble du débiteur. Ce droit n’autorise cependant pas le créancier à contourner les règles de l’interdiction des paiements et de l’arrêt des poursuites individuelles pour faire condamner le débiteur en paiement.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03257908 , version 1 (11-06-2021)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03257908 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire : la Cour de cassation poursuit la construction du régime - Note ss. Com., 7 oct. 2020 (n°19-13560). Gazette du Palais, 2020, n° 42 - p. 24. ⟨hal-03257908⟩

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