Les sûretés échappant à la règle de l’arrêt des voies d’exécution - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Les sûretés échappant à la règle de l’arrêt des voies d’exécution

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hal-03257873 , version 1 (11-06-2021)

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  • HAL Id : hal-03257873 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Les sûretés échappant à la règle de l’arrêt des voies d’exécution. Ss la direction scientifique de P-M. LE CORRE. Mesures d’exécution et procédures collectives, Bruylant, 2012, 978-2-8027-3762-9. ⟨hal-03257873⟩

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