Quand la Cour de cassation rend la mainlevée des soins contraints impossible - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Quand la Cour de cassation rend la mainlevée des soins contraints impossible

Ingrid Maria

Résumé

Solution. - Le directeur d'un établissement de soins psychiatriques peut décider d'une hospitalisation sous contrainte immédiatement après la mainlevée judiciaire de ladite mesure. Ne porte pas atteinte aux droits du malade hospitalisé sous contrainte une décision d'admission motivée par la seule référence au certificat médical non annexé à la décision. Impact. - L'arrêt détonne dans le paysage jurisprudentiel et législatif tant il porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes admises à des soins psychiatriques sans consentement.
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Dates et versions

hal-03256969 , version 1 (10-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03256969 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand la Cour de cassation rend la mainlevée des soins contraints impossible : notre sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-25.224, P : JurisData n° 2021-001628. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 17, pp.475. ⟨hal-03256969⟩

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