Habilitation familiale et donation : attention à ne pas oublier le majeur protégé !
Résumé
Solution. – Le projet de donation, qui ne relève pas d'une volonté clairement exprimée par le majeur protégé par une habilitation familiale générale, qui répond aux seuls motifs fiscaux et successoraux propres aux bénéficiaires de la donation et non à l'intérêt du majeur protégé, ne saurait être autorisé par le juge.
Impact. – L'arrêt commenté est important puisqu'il figure au titre des premiers retours contentieux relatifs à l'habilitation familiale. Il met, en outre, l'accent sur l'importance du respect de la volonté du majeur protégé.
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