Habilitation familiale et donation : attention à ne pas oublier le majeur protégé ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Habilitation familiale et donation : attention à ne pas oublier le majeur protégé !

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Le projet de donation, qui ne relève pas d'une volonté clairement exprimée par le majeur protégé par une habilitation familiale générale, qui répond aux seuls motifs fiscaux et successoraux propres aux bénéficiaires de la donation et non à l'intérêt du majeur protégé, ne saurait être autorisé par le juge. Impact. – L'arrêt commenté est important puisqu'il figure au titre des premiers retours contentieux relatifs à l'habilitation familiale. Il met, en outre, l'accent sur l'importance du respect de la volonté du majeur protégé.

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Dates et versions

hal-03256895 , version 1 (10-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03256895 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Habilitation familiale et donation : attention à ne pas oublier le majeur protégé ! : note sous CA Paris, pôle 3, ch. 7, 6 avr. 2021, n° 20/03486 : JurisData n° 2021-004933. Droit de la famille, 2021, 6, pp.comm. 103. ⟨hal-03256895⟩

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