Ne pas confondre rémunération du MJPM et indemnité complémentaire ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Ne pas confondre rémunération du MJPM et indemnité complémentaire !

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – La participation de la personne protégée au financement de la mesure est fonction de ses ressources et ce n'est que lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou complexes peuvent être prises en considération. Impact. – Le prélèvement sur les ressources du majeur protégé pour rémunérer le MJPM ne saurait comprendre l'indemnité exceptionnelle qui ne peut être fixée qu'à titre occasionnel par le juge.
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Dates et versions

hal-03256681 , version 1 (10-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03256681 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Ne pas confondre rémunération du MJPM et indemnité complémentaire !. Droit de la famille, 2021, 1, pp.comm. 8. ⟨hal-03256681⟩

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