La possible dissociation entre la personne qui supporte l'exécution de la mesure et le défendeur potentiel est sans incidence sur le droit à exercer un référé-rétractation - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

La possible dissociation entre la personne qui supporte l'exécution de la mesure et le défendeur potentiel est sans incidence sur le droit à exercer un référé-rétractation

Sylvie Pierre-Maurice
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03256607

Soumis le : jeudi 10 juin 2021-12:36:59

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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  • HAL Id : hal-03256607 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. La possible dissociation entre la personne qui supporte l'exécution de la mesure et le défendeur potentiel est sans incidence sur le droit à exercer un référé-rétractation. in 7ème rencontre de Procédure civile, IRJS, pp.115-125, 2017. ⟨hal-03256607⟩

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