Indemnité supra-légale de licenciement pour motif économique fixée moins de 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective : l'AGS ne couvre pas (note sous Cass. soc., 16 déc. 2020, n°18-15532) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Indemnité supra-légale de licenciement pour motif économique fixée moins de 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective : l'AGS ne couvre pas (note sous Cass. soc., 16 déc. 2020, n°18-15532)

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

Delphine Ronet-Yague  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03256179

Soumis le : jeudi 10 juin 2021-10:08:35

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03256179 , version 1 (10-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03256179 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Indemnité supra-légale de licenciement pour motif économique fixée moins de 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective : l'AGS ne couvre pas (note sous Cass. soc., 16 déc. 2020, n°18-15532). Gazette du Palais, 2021. ⟨hal-03256179⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CDS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More