Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
Anissa SESSA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03254486
Soumis le : mardi 8 juin 2021-19:23:23
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03254486 , version 1
Citer
Sylvie Pierre-Maurice, Nicolas Nord. Article 30-3 du Code civil : mise en lumière des conditions de fond et rejet de la qualification de fin de non-recevoir : note sous Cass. 1ère civ. 13 juin 2019, n° 18-16.838 et 18-16.843. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 834, pp.1464. ⟨hal-03254486⟩
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