Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03254471
Soumis le : mardi 8 juin 2021-19:08:34
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03254471 , version 1
Citer
Sylvie Pierre-Maurice, Nathalie Pierre. La déjudiciarisation de l’envoi en possession du légataire. Répertoire du notariat Defrénois, 2016, DEF125d3, pp.1327. ⟨hal-03254471⟩
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