Vendre ou prescrire des pesticides : quand il faut choisir
Résumé
Produits phytosanitaire. Solution. – Par un décret et sept arrêtés du 16 octobre 2020 ont été précisées les conditions de la séparation des activités de vente et de conseil applicables aux produits phytosanitaires. Impact. – Le nouveau régime renforce considérablement les obligations pesant sur les prescripteurs de pesticides, lesquels doivent dorénavant promouvoir activement les méthodes alternatives de gestion des risques phytosanitaires. [Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels, NOR : AGRG2019869D, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/AGRG2019869D/jo/texte]
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