Vendre ou prescrire des pesticides : quand il faut choisir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2020

Vendre ou prescrire des pesticides : quand il faut choisir

Résumé

Produits phytosanitaire. Solution. – Par un décret et sept arrêtés du 16 octobre 2020 ont été précisées les conditions de la séparation des activités de vente et de conseil applicables aux produits phytosanitaires. Impact. – Le nouveau régime renforce considérablement les obligations pesant sur les prescripteurs de pesticides, lesquels doivent dorénavant promouvoir activement les méthodes alternatives de gestion des risques phytosanitaires. [Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels, NOR : AGRG2019869D, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/AGRG2019869D/jo/texte]
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Grimonprez - Bouchema - Séparation vente et conseil VF.pdf (201.37 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03252909 , version 1 (04-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03252909 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez, Inès Bouchema. Vendre ou prescrire des pesticides : quand il faut choisir. Revue de droit rural, 2020, n° 488 (comm. 135). ⟨hal-03252909⟩
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