Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière Année : 2018

Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03251252

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Citer

Nicolas Damas. Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation. Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2018, 20, pp.17-21. ⟨hal-03251252⟩

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