Déclaration des créances (relevé de forclusion) : validité d'une déclaration anticipée
Résumé
Si les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce précisent que le délai de déclaration, réduit de moitié, ne court qu'à compter de la notification de la décision de relevé de forclusion, elles n'imposent pas au créancier de renouveler une déclaration de créance faite antérieurement au relevé de forclusion. Il importe uniquement l'existence d'une déclaration et qu'elle ait été faite dans le délai de l'article L. 622-24.
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