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Chapitre D'ouvrage Année : 2012

La responsabilité des personnes privées devant les juridictions civiles étatiques

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Droit
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  • HAL Id : hal-03249137 , version 1

Citer

Emanuel Castellarin. La responsabilité des personnes privées devant les juridictions civiles étatiques. Droit international pénal, 2012. ⟨hal-03249137⟩
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