La responsabilité des personnes privées devant les juridictions civiles étatiques
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 3 juin 2021-23:06:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Archivage à long terme le : samedi 4 septembre 2021-19:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03249137 , version 1
Citer
Emanuel Castellarin. La responsabilité des personnes privées devant les juridictions civiles étatiques. Droit international pénal, 2012. ⟨hal-03249137⟩
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