Obligation de motivation d'une décision de justice et droit à un procès équitable (art. 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Fenêtre sur Cour Année : 2020

Obligation de motivation d'une décision de justice et droit à un procès équitable (art. 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales)

Bouvier Damien
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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Citer

Bouvier Damien. Obligation de motivation d'une décision de justice et droit à un procès équitable (art. 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales). Fenêtre sur Cour, 2020, 5, pp.23-24. ⟨hal-03248646⟩

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