Nullité de la convention de rupture pour dol par dissimulation d'un PSE (Cass. soc., 6 janv. 2021, n°19-18.549) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Nullité de la convention de rupture pour dol par dissimulation d'un PSE (Cass. soc., 6 janv. 2021, n°19-18.549)

Jean-Philippe Tricoit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786345
  • IdRef : 069688184
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : hal-03248563 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Nullité de la convention de rupture pour dol par dissimulation d'un PSE (Cass. soc., 6 janv. 2021, n°19-18.549). La Semaine juridique. Social, 2021, 15, pp.35-38. ⟨hal-03248563⟩

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