"Représenter l'employeur devant les représentants de proximité empêche le salarié d'être électeur et éligible", note sous Cass. soc., 31 mars 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

"Représenter l'employeur devant les représentants de proximité empêche le salarié d'être électeur et éligible", note sous Cass. soc., 31 mars 2021

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Citer

Gwennhaël François. "Représenter l'employeur devant les représentants de proximité empêche le salarié d'être électeur et éligible", note sous Cass. soc., 31 mars 2021. Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 40-42. ⟨hal-03246574⟩

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