Le contrôle des agissements du preneur justifiant la résiliation d’un bail rural conclu par une collectivité territoriale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Le contrôle des agissements du preneur justifiant la résiliation d’un bail rural conclu par une collectivité territoriale

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03245895 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03245895 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le contrôle des agissements du preneur justifiant la résiliation d’un bail rural conclu par une collectivité territoriale. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.134-135. ⟨hal-03245895⟩

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