Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03245895
Soumis le : mercredi 2 juin 2021-09:52:40
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:33:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245895 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Le contrôle des agissements du preneur justifiant la résiliation d’un bail rural conclu par une collectivité territoriale. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.134-135. ⟨hal-03245895⟩
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