Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03245876
Soumis le : mercredi 2 juin 2021-09:47:05
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:11:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245876 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Refus d’occupation de la voirie routière en cas de risques d’atteinte à des réseaux souterrains : pas de sushi ! : obs. sous CAA Paris, 22 avr. 2021, n° 20PA02542, SAS Planet Sashimi. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.134. ⟨hal-03245876⟩
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