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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03245853
Soumis le : mercredi 2 juin 2021-09:38:19
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245853 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Validation par le juge d’appel des droits de voirie additionnels à Paris : la troisième vague : obs. sous CAA Paris, 22 avr. 2021., n° 21PA00062 et s., Sté Indiana Montparnasse et a., 15 espèces. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.133. ⟨hal-03245853⟩
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