Cession par la commune d’un local commercial au rabais sans contreparties effectives : un mauvais plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Cession par la commune d’un local commercial au rabais sans contreparties effectives : un mauvais plan

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021-09:33:51

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-03245843 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03245843 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Cession par la commune d’un local commercial au rabais sans contreparties effectives : un mauvais plan. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.133. ⟨hal-03245843⟩

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