Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03245843
Soumis le : mercredi 2 juin 2021-09:33:51
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:25:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245843 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Cession par la commune d’un local commercial au rabais sans contreparties effectives : un mauvais plan. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.133. ⟨hal-03245843⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements