Coup d’arrêt à l’extension du domaine public cultuel : la lettre de la loi du 9 décembre 1905, plutôt que l’Esprit Saint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Coup d’arrêt à l’extension du domaine public cultuel : la lettre de la loi du 9 décembre 1905, plutôt que l’Esprit Saint

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Même si elle fait l'objet d'un pèlerinage annuel, une parcelle communale où est installée une ancienne croix ne saurait être regardée comme fonctionnellement indissociable de l'église locale située à 2 kilomètres de là. Dès lors, elle n'appartient pas au domaine public cultuel et des emblèmes religieux ne pouvaient y être apposés. La décision du maire refusant le retrait d'une statue de la Vierge Marie qui y avait été installée à l'initiative de personnes privées dans les années 2010 est donc illégale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03245837 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03245837 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Coup d’arrêt à l’extension du domaine public cultuel : la lettre de la loi du 9 décembre 1905, plutôt que l’Esprit Saint. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.113-114. ⟨hal-03245837⟩

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