Les biens immobiliers des personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Les biens immobiliers des personnes publiques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Les effets attachés à la "cadastration" ou "parcellisation" des biens publics ne sont pas nécessairement ceux que l'on croit. En outre, de tels immeubles peuvent ne pas être systématiquement cadastrés. Il en résulte certaines difficultés qu'une résorption du "domaine non cadastré" contribuerait à aplanir.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03245826 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03245826 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les biens immobiliers des personnes publiques. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.97. ⟨hal-03245826⟩

Collections

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