Les biens immobiliers des personnes publiques
Résumé
Les effets attachés à la "cadastration" ou "parcellisation" des biens publics ne sont pas nécessairement ceux que l'on croit. En outre, de tels immeubles peuvent ne pas être systématiquement cadastrés. Il en résulte certaines difficultés qu'une résorption du "domaine non cadastré" contribuerait à aplanir.