Commentaire sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Société Centea contre Consorts Mayade, pourvoi numéro 05-11.966 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, SARL La Briocherie contre Mestre, pourvoi numéro 05-17.690 in JCP entreprise, 2007, pp.31-35.

Pierre Fleury-Le Gros

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Commentaire sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Société Centea contre Consorts Mayade, pourvoi numéro 05-11.966 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, SARL La Briocherie contre Mestre, pourvoi numéro 05-17.690 in JCP entreprise, 2007, pp.31-35.

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Pierre Fleury-Le Gros

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Pierre Fleury-Le Gros. Commentaire sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Société Centea contre Consorts Mayade, pourvoi numéro 05-11.966 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, SARL La Briocherie contre Mestre, pourvoi numéro 05-17.690 in JCP entreprise, 2007, pp.31-35.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007. ⟨hal-03245428⟩

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