« Loi portant réforme des successions et libéralités : dispositions transitoires. A propos de la loi du 23 juin 2006 », in Revue droit de la famille, 2006, pp. 41-46. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

« Loi portant réforme des successions et libéralités : dispositions transitoires. A propos de la loi du 23 juin 2006 », in Revue droit de la famille, 2006, pp. 41-46.

Domaines

Droit
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hal-03245423 , version 1 (01-06-2021)

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  • HAL Id : hal-03245423 , version 1

Citer

Pierre Fleury-Le Gros. « Loi portant réforme des successions et libéralités : dispositions transitoires. A propos de la loi du 23 juin 2006 », in Revue droit de la famille, 2006, pp. 41-46.. Droit de la famille, 2006. ⟨hal-03245423⟩
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