Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2006
Pierre Fleury-le Gros : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03245423
Soumis le : mardi 1 juin 2021-18:03:52
Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-14:18:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245423 , version 1
Citer
Pierre Fleury-Le Gros. « Loi portant réforme des successions et libéralités : dispositions transitoires. A propos de la loi du 23 juin 2006 », in Revue droit de la famille, 2006, pp. 41-46.. Droit de la famille, 2006. ⟨hal-03245423⟩
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