La procédure de changement de régime matrimonial devant le Conseil constitutionnel : conformité au principe d'égalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

La procédure de changement de régime matrimonial devant le Conseil constitutionnel : conformité au principe d'égalité

Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1100571
Zérah Bremond

Résumé

La différence de date des effets du changement de régime matrimonial entre les époux, suivant que l'acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire, ne contrevient pas au principe d'égalité garantie par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03244932 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03244932 , version 1

Citer

Sylvain Bernard, Zérah Bremond. La procédure de changement de régime matrimonial devant le Conseil constitutionnel : conformité au principe d'égalité : note sous Cons. const., 8 sept. 2016, déc. n° 2016-560 QPC ; JCP N 2016, n° 37, act. 1011. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 42, pp.1300. ⟨hal-03244932⟩

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