Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03244924
Soumis le : mardi 1 juin 2021-14:51:45
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:27:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03244924 , version 1
Citer
Sylvain Bernard, Zérah Bremond. Non-déductibilité de l'actif successoral des dettes contractées envers les héritiers. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 51-52, pp.act. 1051. ⟨hal-03244924⟩
Collections
353
Consultations
0
Téléchargements