Non-déductibilité de l'actif successoral des dettes contractées envers les héritiers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Non-déductibilité de l'actif successoral des dettes contractées envers les héritiers

Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1100571
Zérah Bremond

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03244924 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03244924 , version 1

Citer

Sylvain Bernard, Zérah Bremond. Non-déductibilité de l'actif successoral des dettes contractées envers les héritiers. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 51-52, pp.act. 1051. ⟨hal-03244924⟩

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