Conformité à l'égalité devant l'impôt des modalités de détermination du quotient familial en cas de résidence alternée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2019

Conformité à l'égalité devant l'impôt des modalités de détermination du quotient familial en cas de résidence alternée

Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1100571
Zérah Bremond

Résumé

Les modalités de détermination du quotient familial en cas de résidence alternée des enfants sont déclarées conformes à la Constitution. Le Conseil valide notamment l'exclusion de la prise en compte de la pension alimentaire pour déterminer si un des parents a la charge principale d'un enfant. Ce faisant, il s'en remet à la position prise par l'administration fiscale et le juge ordinaire, les sages ayant limité le champ de la question posée tout adoptant une approche purement abstraite. Cette décision témoigne alors de la limite du potentiel contentieux de la QPC en matière fiscale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03244919 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03244919 , version 1

Citer

Sylvain Bernard, Zérah Bremond. Conformité à l'égalité devant l'impôt des modalités de détermination du quotient familial en cas de résidence alternée : note sous Cons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-753 QPC : JurisData n° 2018-022886. Revue fiscale du patrimoine, 2019, 2, pp.3. ⟨hal-03244919⟩
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