La publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2018

La publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part

Résumé

A review of the trade agreement concluded in 2012 between the EU and Colombia and Peru reveals two major problems of contemporary international law. The first problem is the undemocratic nature of the negotiation, conclusion and ratification of agreements preventing democratically elected bodies from adopting the domestic rules desired by the people they represent. The second problem is that this kind of agreements are unduly complex, economistic and long‐term plans. It is the law professor’s duty to propose remedies to these two very serious problems.
El estudio del acuerdo comercial concluido en 2012 entre la UE, Colombia y Perú revela dos problemas mayores del Derecho internacional actual. El primero, concierne el carácter no democrático de la negociación, de la conclusión y de la ratificación de acuerdos, que obstruyen en práctica los órganos políticos elegidos democráticamente de adoptar reglas nacionales deseadas por las populaciones que representan. El segundo incumbe al carácter excesivamente complejo, económico y planificador de estos acuerdos. El universitario en Derecho tiene el deber de proponer remedios a estos dos grandes problemas.
L’étude de l’accord commercial conclu en 2012 entre l’UE, la Colombie et le Pérou met au jour deux « maladies » du Droit international actuel. La première tient au caractère non‐démocratique de la négociation, de la conclusion et de la ratification d’accords, qui empêchent en pratique des organes politiques élus d’adopter les règles nationales souhaitées par les populations qu’ils représentent. La seconde tient au caractère excessivement complexe, « économiste » et planificateur de tels accords. L’universitaire en Droit a le devoir de proposer des remèdes à ces deux graves pathologies.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03243594 , version 1 (31-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03243594 , version 1

Citer

Florian Couveinhes. La publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part. Revue générale de droit international public, 2018, 2018 (2). ⟨hal-03243594⟩
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