Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://univ-orleans.hal.science/hal-03243370
Soumis le : lundi 31 mai 2021-15:34:19
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
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- HAL Id : hal-03243370 , version 1
Citer
François Priet. La réforme du contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance du 18 juillet 2013 et les textes subséquents. Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH ). Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat : 2014 : textes, jurisprudence, doctrine et pratiques, 18, Éditions Le Moniteur, pp.45-59, 2014, 978-2-281-12977-9. ⟨hal-03243370⟩
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