Les sanctions relatives à la formation du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015
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hal-03242528 , version 1 (31-05-2021)

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  • HAL Id : hal-03242528 , version 1

Citer

Guillaume Wicker, Hélène Boucard. Les sanctions relatives à la formation du contrat : Observations et propositions de modifications sur le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Section 4 « Les sanctions », articles 1178 à 1187 du Code civil. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, Supplément au n° 21, p. 32-39. ⟨hal-03242528⟩
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