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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
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https://hal.science/hal-03242498
Soumis le : lundi 31 mai 2021-09:52:11
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-13:09:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-03242498 , version 1
Citer
Thibaud Guillebon. La portée de la jurisprudence Usedsoft sur la revente de copies de sauvegarde de logiciels ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 12 octobre 2016, Ranks et al. contre Microsoft corp. et al., affaire numéro C-166/15. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 13-14. ⟨hal-03242498⟩
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