Redevance d’un ticket de parking – Recouvrement d’un impayé de parking (suite). Commentaire de CJUE, 1re ch., 25 mars 2021, Obala i lučice d.o.o., aff. C-307/19 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Redevance d’un ticket de parking – Recouvrement d’un impayé de parking (suite). Commentaire de CJUE, 1re ch., 25 mars 2021, Obala i lučice d.o.o., aff. C-307/19

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 29 mai 2021-08:50:41

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Citer

Cyril Nourissat. Redevance d’un ticket de parking – Recouvrement d’un impayé de parking (suite). Commentaire de CJUE, 1re ch., 25 mars 2021, Obala i lučice d.o.o., aff. C-307/19. Procédures, 2021, commentaire 169. ⟨hal-03241802⟩

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