Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel

Fanny Grabias
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-03241189 , version 1

Citer

Fanny Grabias. Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel. Droit administratif, 2019, 1, pp.36-40. ⟨hal-03241189⟩

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