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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Mise en conformité du règlement de copropriété : abrogeons l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 !

Résumé

Le nouvel article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi Élan subordonne « l'existence » des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative à « leur mention expresse dans le règlement de copropriété ». À l'approche de la date limite du 23 novembre 2021 pour mettre en conformité les règlements de copropriété, les défauts du texte deviennent de plus en plus apparents, à tel point que nul n'est en mesure de dire avec certitude les conséquences et sanctions qui y seront attachées. Malgré les ressources qu'offre l'interprétation, la somme des désordres dont est porteur ce texte est telle qu'il semble à la fois raisonnable et nécessaire de solliciter son abrogation.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03240727 , version 1 (28-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03240727 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède, Julien Laurent. Mise en conformité du règlement de copropriété : abrogeons l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°19, pp.1186. ⟨hal-03240727⟩

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