La carte et le domaine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

La carte et le domaine

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Quel qu'en soit le statut domanial, les immeubles des personnes publiques ne sont pas systématiquement cadastrés. Les difficultés pratiques en résultant plaident en faveur d'une résorption progressive du « domaine non cadastré ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03239541 , version 1 (27-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03239541 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La carte et le domaine. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 21, pp.2165. ⟨hal-03239541⟩

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