Les explications doctrinales à l’injusticiabilité des actes de gouvernement : contribution à une typologie des injusticiabilités
Domaines
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Fait partie de hal-02925967 Ouvrage Pierre Serrand, Piotr Szwedo (Dir.). L’injusticiabilité : émergence d’une notion ? Etudes publiées en hommage au Professeur Jacques Leroy. Biblioteka Jagiellonska, 2018, 978-8-3949-7160-1. ⟨hal-02925967⟩