Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

La vente de fonds de commerce après la loi du 6 août 2015, dite Loi « Macron »

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Citer

Bernard Saintourens. La vente de fonds de commerce après la loi du 6 août 2015, dite Loi « Macron ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, pp.687. ⟨hal-03236025⟩
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