Conservation des métadonnées: le Conseil d'Etat préserve la majorité des enquêtes judiciaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2021

Conservation des métadonnées: le Conseil d'Etat préserve la majorité des enquêtes judiciaires

Résumé

Le Conseil d’État juge que les données de connexion et de téléphonie (ou métadonnées) ne peuvent être conservées de manière généralisée et indifférenciée au titre de la lutte contre la criminalité et de la prévention des atteintes à la sécurité publique. Il considère néanmoins qu’il est possible, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’accéder aux données conservées au titre de la sécurité nationale. En revanche, des évolutions s’agissant du périmètre infractionnel concerné et du contrôle juridictionnel lié à l’accès à ces données semblent inévitables. CE, French Data Network et autres, 21 avril 2021, n°393099, publié au recueil Lebon.

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CE 21 avril 2021 FDN.pdf (148.91 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-03231551 , version 1 (20-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03231551 , version 1

Citer

Matthieu Audibert. Conservation des métadonnées: le Conseil d'Etat préserve la majorité des enquêtes judiciaires. Lexbase Pénal, 2021. ⟨hal-03231551⟩
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