Le Conseil d’État juge que les données de connexion et de téléphonie (ou métadonnées) ne peuvent être conservées de manière généralisée et indifférenciée au titre de la lutte contre la criminalité et de la prévention des atteintes à la sécurité publique. Il considère néanmoins qu’il est possible, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’accéder aux données conservées au titre de la sécurité nationale. En revanche, des évolutions s’agissant du périmètre infractionnel concerné et du contrôle juridictionnel lié à l’accès à ces données semblent inévitables. CE, French Data Network et autres, 21 avril 2021, n°393099, publié au recueil Lebon.