La question prioritaire de constitutionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal of Constitutional History - Giornale di Storia Costituzionale Année : 2014

The priority question of constitutionality

La question prioritaire de constitutionnalité

Pierre Serrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031768
Centre de recherche juridique Pothier

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  • HAL Id : hal-03230971 , version 1

Citer

Pierre Serrand. La question prioritaire de constitutionnalité. Journal of Constitutional History - Giornale di Storia Costituzionale, 2014, 27. ⟨hal-03230971⟩

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