Céder le patrimoine affecté de l’E.I.R.L. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2015

Céder le patrimoine affecté de l’E.I.R.L.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03230763 , version 1 (20-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03230763 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Céder le patrimoine affecté de l’E.I.R.L.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2015, 2, pp.227-233. ⟨hal-03230763⟩

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