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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Le précédent, source normative du droit parlementaire non écrit ?

Résumé

Le Président André Dupin déclarait en 1849 :« Je ferai remarquer à la Chambre que son règlement se compose à la fois du règlement écrit et des précédents, que, par conséquent, toutes les fois qu'un orateur qui n'a cependant demandé la parole que sur le règlement, vient alléguer les précédents de la Chambre, il est dans la question du règlement. » 1. Sous la V e République, comme dans l'histoire constitutionnelle française, le droit parlementaire écrit coexiste continuellement à côté du droit parlementaire non écrit, dont les précédents représentent une part non négligeable. Le droit parlementaire est souvent appréhendé comme un droit technique, dont la connaissance relève davantage des praticiens des assemblées législatives que des universitaires à proprement parler. Si selon l'heureuse formule du doyen Prélot « le véritable moyen de connaître le droit parlementaire, je dirai presque le seul, c'est de le vivre » 2 , remercions alors Jean-Louis Hérin d'avoir su concilier ses fonctions administratives de Secrétaire général du Sénat avec le monde universitaire. Cette contribution constante de la fonction publique parlementaire à la science universitaire et au droit public tend à faire perdre au droit parlementaire écrit comme non écrit sa qualification de « droit d'initié » 3 , pour devenir une source normative à portée effective dont la doctrine constitutionnaliste doit se saisir. Contrairement au modèle anglo-saxon, dans lequel les précédents constituent le socle de la règle de droit parlementaire en l'absence de norme écrite, le système français conçoit le précèdent, dont la règlement constitue la principale illustration, comme une norme palliative des carences des normes écrites de droit parlementaire. Le précédent peut être défini comme « toute application du règlement même si le texte en cause ne pose aucun problème d'interprétation » 4. Parmi les sources du droit parlementaire, les précédents présentent une double singularité. La première est que, malgré la codification des sources droit parlementaire opérée sous la V e République, toutes les normes non écrites n'ont pas pour autant disparu. L'avènement de la V e République ouvre la voie « au déclin des précédents » 5 , mais non à leur disparition. La seconde est qu'au sein des sources non écrites du droit parlementaire, les précédents se distinguent peu aisément d'autres normes telles que la coutume.

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Dates et versions

hal-03229719 , version 1 (19-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03229719 , version 1

Citer

Jean de Saint Sernin. Le précédent, source normative du droit parlementaire non écrit ?. Catherine Puigelier. Un haut fonctionnaire au service du Parlement. Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Hérin, Mare et Martin, pp.375-392, 2020, 978-2-84934-490-3. ⟨hal-03229719⟩

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