La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

En prononçant la nullité d’une cession de parts de SARL qui avait été réalisée en violation des règles de majorité prévues par une clause statutaire d’agrément, la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre ici une solution qui se signale moins par son aspect novateur que par l’originalité de sa motivation, reprenant et appliquant enfin la solution consacrée par le célèbre arrêt Larzul.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
la_nullite_dune_cession_de_parts_de_sarl_suite_la_violation_dune_clause_statutaire_dagrement_19_05_2021_10_46_46 (1).pdf (218.48 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03229702 , version 1 (19-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03229702 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 5, pp.238-240. ⟨hal-03229702⟩
73 Consultations
610 Téléchargements

Partager

More