La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

En prononçant la nullité d’une cession de parts de SARL qui avait été réalisée en violation des règles de majorité prévues par une clause statutaire d’agrément, la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre ici une solution qui se signale moins par son aspect novateur que par l’originalité de sa motivation, reprenant et appliquant enfin la solution consacrée par le célèbre arrêt Larzul.

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Dates et versions

hal-03229702 , version 1 (19-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03229702 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 5, pp.238-240. ⟨hal-03229702⟩
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