Affaire du Mavi Marama : un pas de plus dans le développement du droit au stade des pré-enquêtes
Résumé
Commentaire de l'arrêt Cour pénale internationale, Chambre préliminaire I, Situation relative aux navires battant pavillons comorien, grec et cambodgien, 16 septembre 2020, ICC-01/13.
Mots clés
- crimes contre l'humanité
- Droit international pénal
- génocide
- statut de rome
- chambre d'appel
- chambre préliminaire
- bureau du procureur
- CPI
- cour pénale internationale
- droit pénal international
- crimes de guerre
- crimes internationaux
- gravité
- base raisonnable de croire
- pré-enquête
- preuve
- sélection des affaires
- enquête
- Mavi Marmara
Domaines
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