La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ? - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?

Damien Catteau
Equipe de droit public de Lyon

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-03228112

Soumis le : lundi 17 mai 2021-18:46:34

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09

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  • HAL Id : hal-03228112 , version 1

Citer

Damien Catteau. La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?. La qualité de la législation fiscale, CERFF, Apr 2021, Lyon, France. ⟨hal-03228112⟩

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