Le vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative
Résumé
Le mot de la semaine par Fabrice Melleray professeur à l'École de droit de Sciences Po, expert du Club des juristes
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Soumis le : lundi 17 mai 2021-17:04:46
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04