La Federal Trade Commission renonce à saisir la Cour suprême pour qu’elle se prononce sur une pratique de monopolisation impliquant des droits de propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

La Federal Trade Commission renonce à saisir la Cour suprême pour qu’elle se prononce sur une pratique de monopolisation impliquant des droits de propriété intellectuelle

Walid Chaiehloudj
Centre de Recherches Juridiques
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03227683

Soumis le : lundi 17 mai 2021-15:02:31

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03227683 , version 1 (17-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03227683 , version 1

Citer

Walid Chaiehloudj. La Federal Trade Commission renonce à saisir la Cour suprême pour qu’elle se prononce sur une pratique de monopolisation impliquant des droits de propriété intellectuelle. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 2-2021, pp.226-224. ⟨hal-03227683⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA REDIAL AAE-REVISTA CRJ-GRENOBLE LARJE-UNC ETUDES_OCEANIENNES
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More