Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable.

Jean-Luc Pierre
Centre du droit de l'entreprise

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Soumis le : lundi 17 mai 2021-14:10:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

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Citer

Jean-Luc Pierre. Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03227599⟩

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