Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03227599
Soumis le : lundi 17 mai 2021-14:10:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-03227599 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03227599⟩
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