Élargissement de la justiciabilité des actes de droit souple : une extension bienvenue du recours pour excès de pouvoir (obs. sous CE, 12 juin 2020, GISTI, n°418142) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

Élargissement de la justiciabilité des actes de droit souple : une extension bienvenue du recours pour excès de pouvoir (obs. sous CE, 12 juin 2020, GISTI, n°418142)

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
Eric Péchillon
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

Stéphanie Renard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Stéphanie Renard, Eric Péchillon. Élargissement de la justiciabilité des actes de droit souple : une extension bienvenue du recours pour excès de pouvoir (obs. sous CE, 12 juin 2020, GISTI, n°418142). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 11, pp.523. ⟨hal-03227115⟩

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